Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-21, r. 10.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des architectes
Article 19
Versions de la disposition
19. Les recommandations du comité sont motivées et adoptées à la majorité des membres présents dans les 30 jours de la réunion et sont transmises à l’architecte et au Conseil d’administration dans les plus brefs délais.
En vig.: 2019-07-18
19. Les recommandations du comité sont motivées et adoptées à la majorité des membres présents dans les 30 jours de la réunion et sont transmises à l’architecte et au Conseil d’administration dans les plus brefs délais.
